Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de la société ALUMETAUX régissent les relations contractuelles, entre ALUMETAUX et le client acheteur, découlant des transactions commerciales entre ces deux parties.
Les présentes CGV s’appliquent dans tous les cas de formation de contrat commercial entre la société ALUMETAUX et le client acheteur, qu’elles y soient annexées ou pas, et concernent tous les produits, matériels et services commercialisés par la société ALUMETAUX.
En conséquence, sauf convention express par écrit, le fait de passer commande à la société ALUMETAUX implique l’adhésion entière et sans réserve du client acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document (tel que : brochure commerciale, catalogue, fiche technique…) émis par la société ALUMETAUX ou par un de ses fournisseurs, et qui n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent également sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commandes du client acheteur, ses éventuelles conditions générales d’achat, ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation express par écrit par la société ALUMETAUX. En cas de désaccord éventuel du client acheteur avec l’un des articles des présentes CGV, ce-dernier est tenu d’en informer la société ALUMETAUX par courrier avec accusé de réception.
Le fait pour la société ALUMETAUX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ces CGV ne peut être assimilé à une renonciation, la société ALUMETAUX restant toujours libre d’exiger leur stricte application à tout moment.
2.1 Sur demande verbale ou écrite du client, la société ALUMETAUX présente une offre écrite. Si le client accepte l’offre dans un délai de sept jours calendaires, le contrat est réputé formé. L’acceptation du client prend la forme d’un bon de commande, d’un bon pour accord ou d’un email confirmant la commande.
Dans le cas où aucune offre ponctuelle ne précède la commande, les présentes CGV sont qualifiées comme acceptées si la société ALUMETAUX confirme cette offre au client acheteur, par écrit ou par e-mail, dans un délai de sept jours calendaires, ou exécute immédiatement la commande du client.
Toute commande envoyée par le client acheteur à la société ALUMETAUX n’est ferme et définitive que lorsque la société ALUMETAUX l’accepte, par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de commande (« ARC »). L’ARC, les présentes CGV, et le cas échéant les conditions particulières dérogatoires de vente, expressément acceptées par la société ALUMETAUX, forment le contrat de vente entre les deux parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au client acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société ALUMETAUX.
2.2 Il est entendu qu’aucune modification ou résiliation de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication ne soit enclenché chez le fournisseur de la société ALUMETAUX. La modification de la commande fera alors l’objet d’un écrit de la part de la société ALUMETAUX pour faire part de sa décision.
Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué.
L’acceptation par la société ALUMETAUX d'une commande confirmée par le client acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue, oblige ce-dernier à prendre possession desdits produits dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date d’arrivée de la marchandise aux magasins de la société ALUMETAUX. A partir de ce délai, la société ALUMETAUX se réserve le droit, à sa discrétion, et sans se justifier, selon ses intérêts, d’annuler tout ou partie de de la commande, ou de maintenir la commande en facturant en sus des frais d’entreposage et des frais financiers, que le client acheteur accepte de payer suite à son accord aux présentes CGV.
Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis notre gamme de produits.
Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons aussi le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités.
Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.
Les prix s’entendent toujours hors emballage, hors frais de transport, hors impôts et taxes de toute nature, en Dirhams Marocains.
Les prix de nos catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre purement indicatif. Le prix effectif de nos produits sera toujours celui fixé en nos conditions particulières arrêtées avec l’acheteur. Les produits sont toujours facturés au prix en vigueur le jour de la livraison. Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande adressée par l'acheteur à la société ALUMETAUX.
En cas de variation des conditions économiques ou monétaires, au Maroc comme à l'étranger, ou en cas d'évolution des cours des matières premières intervenant entre le jour de la commande et celui de la livraison, le prix convenu pourra être révisé à la hausse sans préavis.
Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant le prix de revient de la marchandise, postérieurement à la conclusion de la vente sera supportée par le client acheteur.
ALUMETAUX n'applique aucun forfait de facturation et il n'y a aucun minimum de facturation. Les frais de transport, de découpe, de palette et d’emballage seront facturés suivant les barèmes en vigueurs disponibles sur simple demande dans nos agences commerciales.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation marocaine ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.
Dans le cas d'exportation de marchandises, un montant forfaitaire sera facturé correspondant aux frais administratifs de la documentation à préparer à l'export.
a. Dispositions Générales
Nos livraisons sont faites en port dû, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières. Quelles que soient les conditions et modalités du transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la sortie de nos magasins et sont réputées livrées au client dès leur expédition par ALUMETAUX, le client acheteur ayant la possibilité de venir les vérifier à ses frais avant leur expédition.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur et sauf accord contraire particulier, le vendeur choisit toujours le moyen de transport.
Il est à la charge du client acheteur de compter ses colis lors de sa réception, de porter des réserves précises en présence du livreur sur le Bon de Livraison, concernant la quantité et la qualité.
La mention « sous réserve de déballage », ou « sous réserve de contrôle », n’a aucune valeur.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur.
Le client acheteur accepte par la présente que les quantités peuvent varier entre plus et moins 10% à la livraison et seront facturées en conséquence. Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de livraison.
b. Procédure de réclamation :
• Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans le Bon de Livraison, ou sont affectés d’un vice apparent, et au cas où les marchandises sont livrées par le biais d'un transporteur tiers, il appartient au client acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec Accusé de Réception (« AR ») dans les 3 jours suivant la livraison, dont copie doit être adressée simultanément à ALUMETAUX.
• Dans le cas où ALUMETAUX assure elle-même directement le transport, les éventuelles réserves seront mentionnées sur le Bon de Livraison, après vérification contradictoire entre le livreur et le client.
En outre, ces réserves devront nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec AR auprès de ALUMETAUX dans les 3 jours suivant la date de livraison.
• Lorsque les marchandises sont enlevées par le client acheteur directement à nos magasins, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l'enlèvement des marchandises.
Nous nous réservons également le droit de refuser le chargement de camions ou de véhicules si nous estimons qu'ils ne sont pas en conformités avec la réglementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état des véhicules des clients ou de la non-conformité des emballages, entraîne la seule responsabilité du client acheteur.
Dans tous les cas, ALUMETAUX n'est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l'intégralité de leur paiement.
La réception des produits commandés par le client, sans réserve formulée aux conditions précisées ci-dessus, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par ALUMETAUX que si elle est expresse, écrite et adressée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
Le client acheteur doit fournir également tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués. Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de ALUMETAUX, une personne mandatée ou un expert, et il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable express, écrit.
Les frais de retour ne seront à la charge de ALUMETAUX que dans le cas où un vice apparent, ou défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière. A défaut, la réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.
Lorsque qu'un vice apparent est avéré, ou une non-conformité effectivement constatée, ALUMETAUX ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Si une reprise de marchandises est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.
c. Réclamation concernant la qualité de la marchandise lors de son utilisation :
Pour être prise en considération, toute réclamation quant à la qualité de la marchandise doit être faite par écrit dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrés après la réception de la marchandise. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Dans ce cas, le retour de marchandises sera fait à la charge du client acheteur.
d. Délai de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons, bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent pour ALUMETAUX qu’une obligation de moyens, et non de résultat. Sauf stipulation contraire et expressément acceptée par ALUMETAUX au moment de la conclusion du contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités, de dommages ou d'intérêts en cas de retard de livraison. En aucun cas leur dépassement ne peut motiver l’annulation, la résiliation, ou le report de la commande.
Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; le client acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers ALUMETAUX, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement d'un éventuel acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais techniques ou autre.
e. Cas des commandes spéciales :
ALUMETAUX procédera à la livraison systématique des commandes dites « spéciales » (articles non référencés au catalogue), et des commandes “ouvertes” concernant des livraisons échelonnées dans le temps. En cas de refus de prendre possession de ces marchandises, le client acheteur s'expose à la facturation par ALUMETAUX de frais d’entreposage ; ces frais seront fixés unilatéralement par la société ALUMETAUX et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une éventuelle discussion, comme précisé à l’article 2.2 des présentes CGV.
Si une livraison de commande « spéciale » est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Par conséquent, et en ce qui concerne les modalités de paiement de ces commandes « spéciales », la date de livraison convenue initialement lors de l'offre commerciale représentera la date de livraison dans le calcul des échéances de paiement (en cas de paiement avec échéance, à partir de la date de livraison).
f. Transfert de risques :
Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés au client acheteur :
- Dès la remise au transporteur, si le matériel est expédié sans préavis adressé au client (et ce, que le transporteur soit interne à la société ALUMETAUX, ou externe)
- Dans le cas contraire, dès que le client a été avisé que le matériel était à sa disposition, dans les locaux de ALUMETAUX.
g. Force Majeure :
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, donc déchargeant ALUMETAUX de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, le lock-out, l’interruption ou le retard dans le transport, l’arrêt de force motrice, les accidents, l’impossibilité pour ALUMETAUX d’être approvisionné, ou toute autre cause provoquant un ralentissement ou/et une interruption de livraison chez ALUMETAUX ou ses fournisseurs ; ils entraînent de plein droit la suspension des livraisons et retardent d’autant les délais d’exécution des produits restant à livrer. ALUMETAUX tiendra le client acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Dans la mesure où ALUMETAUX se trouve pour les cas ci-dessus indiqués empêchée d’effectuer une livraison, elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité en ce qui concerne cette livraison.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise d'un chèque, d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le complet paiement du prix s’entend du principal et des accessoires. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.
En cas de vente sur le Maroc, les paiements sont faits en Dirhams au siège de ALUMETAUX. En cas d'exportation, les paiements sont faits en Euro ou en Dollar Américain. Les paiements sont effectués sans escompte, au comptant, par chèque ou virement bancaire, sauf conditions particulières.
Des délais de paiement peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous réserve de s'inscrire sous un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière et examen des garanties apportées à la demande d'ouverture de compte. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références administratives, bancaires et commerciales telles que demandées sur le formulaire d'Identification Client remis par ALUMETAUX au client acheteur. Ces informations devront être renouvelées une fois par an, avant le 31 Janvier de chaque année. A défaut, ALUMETAUX se réserve le droit de résilier les éventuelles modalités de paiement accordées au client acheteur, sans préavis.
Tout changement dans la situation économique et financière du client acheteur peut entraîner à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement.
En outre, le vendeur se réserve le droit de bloquer et clore le compte de l’acheteur, de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours, et d’exiger, outre le paiement des sommes déjà exigibles, le paiement comptant d’une éventuelle nouvelle commande si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger (ligne de crédit dépassée, retard de paiement de précédentes factures, etc.).
Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné sans l’accord écrit de ALUMETAUX.
L’acheteur renonce par avance et irrévocablement à réclamer amiablement ou judiciairement des délais de paiement supérieurs à deux mois après la date d’exigibilité des dates d’exigibilité des sommes dues au vendeur. Dans l’hypothèse où ALUMETAUX accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fut-il litigieux. Aucune réclamation sur la qualité de la fourniture n’est ainsi suspensive de paiement de celle-ci.
ALUMETAUX se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison, si la situation financière du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur.
Le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• L’intervention contentieuse de nos services de recouvrement et la majoration de plein droit du montant de chaque facture d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 1000 Dirhams HT.
• L’exigibilité immédiate de toute autre facture non échue, même si elle a donné lieu à la remise antérieure d’une traite
• La suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution
• L’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal au taux directeur de de Bank Al Maghrib, à la date de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, et ceci conformément à la loi n° 49-15, portant réforme de la n° loi 32-10, et complétant la loi n° 15-95, formant code de commerce.
• La mise à la charge de l’acheteur défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.
• La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété et l'application d'un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises, le vendeur pouvant unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur, sans aucun recours de celui-ci
• L'application d'une clause pénale de 15% sur l’intégralité des sommes dues.
Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend par l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause.
À cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites, de chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l'acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, avec la mention de la réserve de propriété, jusqu’au complet paiement du prix. Les marchandises en stock chez le client acheteur sont présumées être celles impayées.
Il est interdit à l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur paiement intégral sauf accord préalable et écrit du vendeur. Dans ce cas, le client acheteur n’est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre de son commerce normal, et dans ce cas, ses créances contre ses propres clients sont automatiquement cédées au vendeur. Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l’acheteur.
Les risques seront à la charge de l’acheteur dès la prise de commande malgré la réserve de propriété. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et accepte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès l’expédition de la commande. ALUMETAUX pourra activer immédiatement sa clause de réserve de propriété et réclamer la restitution immédiate des biens et marchandises livrées demeurant impayées. Le client devra procéder, à son entière charge, à la restitution immédiate des marchandises sans ne se prévaloir d’aucun dommage ; les éventuels acomptes perçus seront conservés par ALUMETAUX au titre du préjudice subi.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement ALUMETAUX de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises vendues, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de ALUMETAUX en cas d’intervention de créancier. Tant que le droit de propriété de ALUMETAUX existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de ALUMETAUX, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
En cas de restitution spontanée ou forcée des produits avant leur paiement intégral par le client, ALUMETAUX appliquera un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises, correspondant théoriquement à une valeur locative, pour couvrir les frais occasionnés par la reprise.
En cas de sinistre ou disparition des marchandises, quelle qu’en soit la cause, l’acheteur doit en régler immédiatement le prix au vendeur, et en tant que de besoin, le subroge d’ores et déjà dans le règlement des indemnités d’assurance. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas aux droits du vendeur. L’acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
ALUMETAUX garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions et limites de la garantie de ses propres fournisseurs et ne pourra être tenue au-delà en sa qualité d’intermédiaire, tel que décrit aux articles 549 et 550 du Code de Commerce.
La présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV. Le maintien dans le temps des performances des produits est subordonné au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. La garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer si le client n’a pas respecté scrupuleusement les indications techniques fournies. Il reconnaît avoir été informé par ALUMETAUX que les documents techniques de mise en œuvre sont tenus à sa disposition sur simple demande, et avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés.
ALUMETAUX ne saurait être responsable des dommages imputables à une mise en œuvre des produits non conformes aux préconisations, à celle des DTU, notices et avis techniques en vigueur ou aux règles de l’art. De plus, le client acheteur ne pourra se prévaloir de sa carence à recueillir cette information. En aucune manière ALUMETAUX ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations, notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. De même la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour et leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur.
L’acheteur est seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés. ALUMETAUX dégage toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits sur le plan quantitatif et qualitatif. L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti ALUMETAUX du vice allégué dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la livraison.
Il appartient alors aux fournisseurs de ALUMETAUX de décider ou non du bien-fondé de la réclamation. Les produits avérés défectueux engagent alors ALUMETAUX, à son choix, soit au remplacement des pièces, les frais de port aller et retour d’usine étant à la charge de l’acheteur, soit au remboursement des produits. En aucun cas, cet éventuel remplacement ou échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, ou de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de ALUMETAUX ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de ALUMETAUX aura été constatée. En aucun cas, ALUMETAUX ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance, manque à gagner, préjudice immatériel ou paiement d'indemnités à des tiers. En particulier, la responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à la charge de l’utilisateur.
Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par ALUMETAUX à ses clients demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en œuvre sans son autorisation préalable et écrite.
En raison des réglementations en vigueur, le client acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de ALUMETAUX préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire du Maroc, du matériel vendu. ALUMETAUX se dégage de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.
En cas de décès de l'acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ALUMETAUX se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements - sauf dispositions d'ordre public contraires - ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.
En cas d’inexécution du client acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et en particulier en cas de défaut de paiement d'une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, ALUMETAUX se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis, sans mise en demeure préalable, sans formalité et sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales.
Dans ces cas, les acomptes versés par le client acheteur resteront acquis à ALUMETAUX, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 7 ci-dessus, et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.
Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d'enlèvement d'une livraison donne à la société le droit de résilier le solde du marché
En cas de contestation, que ALUMETAUX soit vendeur ou acheteur, le tribunal de commerce de Casablanca sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.